Conditions Générales – Hera13 Transport

1. Informations sur l'Entreprise

Nom de l'entreprise : Hera13 Transport

Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Siège social : 44 boulevard Roume, 13013 Marseille, France

RCS Marseille – N° SIRET : 93856347500012

Numéro de TVA : [À compléter]

Email : [email protected]

Site web : https://hera13.com

Représentant légal : [À compléter]

2. Définitions

Plateforme: Les services numériques offerts par Hera13, incluant les applications mobiles "Hera13" (passagères) et "Hera13 Driver" (conductrices) ainsi que le site web.
Cliente: Toute utilisatrice majeure qui réserve une course via l'application Hera13.
Conductrice: Une professionnelle indépendante agréée avec une licence VTC valide.
Course: Un service de transport réservé par une cliente et effectué par une conductrice.
Portefeuille Hera13: Un crédit numérique non-remboursable, utilisable uniquement sur la plateforme Hera13.
Stripe: Processeur de paiement sécurisé tiers utilisé par Hera13.
RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Force Majeure: Tout événement imprévu et inévitable qui empêche l'accomplissement des obligations contractuelles.

3. Objet

Ces Conditions Générales régissent l'utilisation de la Plateforme Hera13 pour connecter les passagères et les conductrices VTC pour des services de transport payants.

Note : Hera13 n'est pas une entreprise de transport. Elle agit uniquement comme intermédiaire technique et administratif entre la passagère et la conductrice, conformément à l'Article L.111-7 du Code de la consommation français.

4. Acceptation des Conditions

En utilisant la Plateforme, les utilisatrices acceptent pleinement et sans condition ces Conditions Générales.

Des mises à jour peuvent être publiées périodiquement. Les utilisatrices doivent consulter la dernière version via l'application ou le site web.

5. Accès à la Plateforme

Réservé aux adultes ayant la capacité juridique.

L'inscription nécessite :

• Un email et numéro de téléphone valides

• Une pièce d'identité

Les conductrices doivent également fournir :

• Une licence professionnelle VTC valide

• Un certificat d'assurance

• Un permis de conduire

• Un extrait récent d'immatriculation d'entreprise (Kbis)

• Une pièce d'identité

Hera13 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte non-conforme.

6. Relations Entre Hera13 et les Conductrices

• Les conductrices sont des professionnelles indépendantes.

• Elles peuvent accepter ou refuser les courses librement.

• Aucun horaire, exclusivité ou quota de travail n'est imposé.

• Hera13 ne fournit pas d'équipement ni ne donne d'ordres.

Note légale : Hera13 n'est pas un employeur. Cette clause empêche la relation d'être requalifiée en contrat de travail (référence : jurisprudence Uber – Cass. soc., 4 mars 2020).

7. Tarification

Les tarifs sont calculés automatiquement selon :

• La distance

• La durée estimée

• Le type de véhicule

• La zone géographique

• Les conditions spéciales (forte demande, événements, etc.)

Le tarif est affiché avant réservation et considéré comme définitif, sauf en cas de :

• Retard de la passagère de plus de 5 minutes

• Changements d'itinéraire

• Annulations tardives

8. Modalités de Paiement

• Tous les paiements doivent être effectués via la plateforme (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal).

• Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe.

• Aucun paiement en espèces ou hors plateforme n'est autorisé.

• Les reçus sont accessibles via l'application.

9. Portefeuille Hera13

• Crédit rechargeable, utilisable uniquement sur la Plateforme

• Non-remboursable en toutes circonstances

• Non considéré comme un compte de paiement tel que défini par la Directive UE 2007/64/CE

10. Évaluations et Qualité de Service

• Les passagères peuvent évaluer les conductrices de 1 à 5 étoiles après chaque course

• Une note moyenne inférieure à 3,0 peut entraîner une suspension temporaire

• Les conductrices peuvent contester toute sanction via une demande formelle

11. Confidentialité et Sécurité des Données

• Tout traitement de données respecte le RGPD

• Les données sont hébergées de manière sécurisée par Hetzner (Allemagne) et protégées via Cloudflare

• Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe

• Les utilisatrices peuvent exercer leurs droits (accès, suppression, correction, portabilité) via : [email protected]

12. Obligations Fiscales et Sociales

• Hera13 fournit aux conductrices un récapitulatif annuel des revenus pour la déclaration fiscale

• La plateforme aide à informer les conductrices de leurs obligations (URSSAF, RSI, formation continue)

13. Limitation de Responsabilité

Hera13 n'est pas responsable de :

• Les retards ou annulations de course

• Le comportement des conductrices ou passagères

• Les objets perdus ou oubliés

• Les dommages indirects ou immatériels

• La non-conformité des véhicules

• Les pertes financières dues aux erreurs des utilisatrices

14. Fonction SOS

• Une fonction SOS dans l'application est disponible pour signaler un danger pendant une course

• Elle ne remplace pas les services d'urgence officiels

• Hera13 ne peut garantir une intervention immédiate

15. Force Majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution des obligations due à la force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles

• Émeutes ou guerre

• Pannes de réseau ou de serveur

• Défaillances techniques systémiques

• Décisions administratives imprévisibles

16. Modifications des Conditions

• Hera13 peut mettre à jour ces Conditions Générales à tout moment

• Les mises à jour seront notifiées via l'application au moins 15 jours à l'avance

• L'utilisation continue implique l'acceptation

• Les utilisatrices refusant les nouvelles conditions peuvent perdre l'accès sans remboursement

17. Réclamations et Support

• Les réclamations peuvent être soumises via la section "Support" de l'application ou par email : [email protected]

• Un accusé de réception est toujours fourni

• Délai de réponse : dans les 30 jours ouvrables

• Une médiation par un tiers certifié est disponible si nécessaire

18. Droit Applicable et Juridiction

• Ces Conditions sont régies par le droit français

• En cas de litiges non résolus, les tribunaux de Marseille ont compétence exclusive