Conditions Générales d'Utilisation

Lorsqu'une Conductrice voudra créer un Compte afin de fournir des services de transport par l'intermédiaire de l'Application, elle effectuera une demande de création de compte à l'adresse courrier électronique suivante : [email protected]

La Conductrice devra alors fournir l'intégralité des documents en cours de validité requis par la réglementation en vigueur. Les documents devant être fournis pour la création du Compte sont les suivants : le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé, en cours de validité ; un justificatif d'assurance du véhicule utilisé ; une copie de certificat d'immatriculation du véhicule utilisé au nom de la Conductrice à l'initiative de la création de son compte ; une copie de la carte professionnelle VTC ; un justificatif d'inscription au registre VTC ; un justificatif d'assurance responsabilité civile requise pour l'activité professionnelle en cause ; un justificatif d'assurance de votre entreprise (RC exploitation) ; une pièce d'identité en cours de validité — la vérification est réalisée par notre prestataire Didit, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; un certificat de visite médicale pour carte VTC ; un relevé d'information restreint (RIR) ; le cas échéant, un extrait Kbis faisant apparaître la Conductrice, daté de moins de six (6) mois ; le macaron.

Dès qu'HERA 13 aura apprécié positivement la validité de l'intégralité des documents dont il est question ci-dessus, la Conductrice pourra alors procéder à la finalisation de son compte.

La Conductrice s'engage à maintenir valides les documents listés ci-dessus pendant toute la durée d'utilisation de son Compte sur l'Application et s'engage à informer sans délai HERA 13 de l'invalidation de l'un de ces documents afin de suspendre son Compte pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Lorsqu'elle procédera à la finalisation de son Compte, la Conductrice devra renseigner les informations suivantes : Nom ; Prénom ; Date de naissance ; Numéro de téléphone ; Adresse courrier électronique.

À ce titre, la Conductrice garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à mettre à jour son compte en cas de changement.

Il est en outre précisé que le Compte ne peut être utilisé que par la Conductrice. La Conductrice reconnaît à ce titre que le Compte dont il est objet au titre des présentes lui est strictement personnel et ne peut, en aucun cas, être mis en location, prêté, cédé ou mis à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, pour quelque raison ou motif que ce soit, au bénéfice de qui que ce soit.

La Conductrice s'engage à promptement modifier les informations qu'elle aura fournies en cas de modification, et notamment en cas de modification de numéro de téléphone ou d'adresse courrier électronique, et plus généralement toute modification relative au permis de conduire ou aux licences de véhicules, adresses et informations relatives à son éventuelle entreprise ou statut fiscal.

HERA 13 se réserve le droit d'exiger la communication de tout élément permettant de vérifier que la Conductrice exerce son activité professionnelle au travers de l'Application conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lors de la première utilisation du Compte, un code à six (6) chiffres sera transmis par message texte à la Conductrice. Ce code permettra d'entériner la création du Compte par la Conductrice en suivant la procédure de validation détaillée dans ledit message texte.

L'accès à l'Application nécessite que la Conductrice puisse avoir accès à un réseau de communication Internet. Aucun coût lié à un tel accès ne saurait être supporté par HERA 13.

L'accès à l'Application permettra : la recherche de Passagères/Utilisatrices à proximité d'un lieu de prise en charge ; l'estimation tarifaire d'un trajet à l'aide du service de transport commercialisé par HERA 13 ; la mise en relation avec une Passagère/Utilisatrice à proximité en vue de la réalisation d'une course ; d'accéder à son Compte pour prendre connaissance des précédents trajets, des précédentes Passagères/Utilisatrices, des avis laissés et/ou donnés, ainsi que des factures ; d'accéder à l'historique des trajets réalisés.

La Conductrice reconnaît être informée que l'utilisation de l'Application permet la conclusion d'un contrat entre elle et l'Utilisatrice à compter de son acceptation. Ainsi, HERA 13 n'est aucunement partie au contrat de transport puisqu'HERA 13 agit uniquement en qualité de centrale de réservation et non en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport.

Les Conductrices acceptent le fait que l'ensemble des services de transport proposés par elles sur l'Application HERA 13 sont fournis par elles en tant que prestataires professionnelles indépendantes, de sorte qu'elles n'agissent ni en tant que salariées d'HERA 13, ou de l'une de ses filiales, existantes ou non, ni en tant qu'associées, directes ou indirectes, de la société HERA 13 mentionnée en préambule.

Il est en outre précisé qu'en acceptant les présentes CGU, la Conductrice consent à recevoir des communications commerciales de la part d'HERA 13.

La violation d'une des obligations visées au titre des présentes CGU par une Conductrice pourra entraîner, à la discrétion d'HERA 13, la suspension ou la clôture du Compte de la Conductrice.

En cas de suspension ou de clôture du Compte, HERA 13 notifiera à la Conductrice cette suspension ou cette clôture par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse courrier électronique fournie lors de la création du Compte. Ce courrier électronique mentionnera le ou les motifs de suspension ou de clôture du Compte et, en cas de simple suspension, la durée de celle-ci.

Lorsque le Compte est suspendu, il sera impossible pour la Conductrice d'accéder ou d'utiliser l'Application et ce pendant l'intégralité de la durée de la suspension.

Une suspension du Compte pourra entraîner sa suppression lorsque : sont constatés des manquements graves et/ou répétés aux présentes CGU par la Conductrice ; le Compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours de la dernière année.

En tout état de cause, HERA 13 se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte d'une Conductrice qui ne serait plus légalement autorisée à fournir ou exécuter les services de transport objet de la mise en relation par l'Application, ou si HERA 13 n'est plus en mesure de vérifier si la Conductrice dispose toujours de la faculté d'assurer des services de transport en conformité avec la réglementation en vigueur.

Lorsque le Compte sera supprimé, la Conductrice ne pourra plus accéder ni utiliser l'Application et ne pourra pas recréer de nouveau Compte. Cette suppression définitive sera matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse courrier électronique fournie lors de la création du Compte.

Ce courrier électronique contiendra les motifs justifiant la suppression du Compte et comportera les voies de recours ouvertes afin de contester la décision de suppression du Compte. Il est en outre précisé que ces voies de recours devront être exercées dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du courrier électronique de suppression du Compte.

En cas d'exercice d'une voie de recours par la Conductrice dont le compte a été supprimé, HERA 13 disposera à son tour d'un délai de trois (3) mois pour reconsidérer ou confirmer sa décision en justifiant cette décision.

Il est entendu que la Conductrice dispose du droit de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

Par ailleurs, la Conductrice conserve la faculté de demander la suppression de son Compte à tout moment en en faisant la demande à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou sur le contact d'assistance directement intégré à l'Application.

Dans ce cas, HERA 13 procédera sans délai à la suppression du Compte de la Conductrice. HERA 13 pourra toutefois conserver l'intégralité des données relatives à ce compte pendant une durée de trois (3) ans à compter de la demande de suppression du Compte. À l'issue de cette période de trois (3) ans, HERA 13 procédera à la suppression de l'intégralité des données relatives à ce compte.

Cette suppression emporte de plein droit résiliation des présentes CGU.

Le service de mise en relation proposé sur l'application mise en ligne par HERA 13 est facturé à la Conductrice au moyen d'une commission prélevée sur chaque trajet réalisé par la Conductrice (ci-après « la Commission »).

Cette Commission prélevée par HERA 13 correspond à dix-sept pourcent (17 %) du tarif final toutes taxes comprises perçu par la Conductrice dans le cadre de la mise à disposition du service de mise en relation de l'Application.

La Conductrice est informée et accepte qu'HERA 13 est libre de proposer des offres promotionnelles et des réductions de prix.

Concernant les prestations dont le paiement sera réalisé en espèces par l'Utilisatrice ou la Passagère, la Conductrice déclarera sur l'Application qu'elle a été réglée de sa prestation en espèces et la commission s'ajoutera au montant déduit dans les conditions ci-après.

HERA 13 versera à la Conductrice les sommes correspondant aux diverses prestations de transport réalisées chaque mois à date fixe (par défaut le 5 de chaque mois), déduction faite des Commissions dont il est question ci-dessus. Les versements sont effectués via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Limited).

La Conductrice garantit qu'elle dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation des moyens de paiement mis en place par HERA 13, qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements ou de frais supplémentaires engendrés par les solutions de paiement relatives à l'Application.

En tout état de cause, et dans le cadre de la réglementation applicable, à l'exception des cas de fraude d'une Conductrice, la Conductrice ayant le statut de chauffeure indépendante percevra pour chaque prestation de transport les revenus d'activité minimum dans le domaine, correspondant au tarif définitif du trajet déduit de la Commission, à savoir la somme de trente (30) euros par heure d'activité, montant calculé mensuellement.

En outre, une Conductrice ne pourra pas percevoir un montant inférieur à un (1) euro par kilomètre du trajet estimé et ne pourra pas percevoir un montant inférieur à neuf (9) euros par trajet.

Il est à noter qu'une heure de trajet débute à l'acceptation de la demande de transport et s'achève à la fin du trajet lorsque l'Utilisatrice ou la Passagère sera en dehors du véhicule de la Conductrice.

Dans le cas d'une commande programmée, le temps de trajet sera majoré de 15 % sans pouvoir excéder 5 minutes.

Enfin, en cas de non-paiement fautif des Commissions ou de défaut de paiement de ces Commissions, HERA 13 se réserve le droit de : suspendre ou supprimer le Compte de la Conductrice dans les conditions de l'article 4.3 ci-dessus ; facturer à son profit les indemnités forfaitaires légales de recouvrement ainsi que des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, TVA en sus, le tout sans préjudice d'une action judiciaire ou extrajudiciaire en réparation des préjudices et du recouvrement d'une indemnité supplémentaire si les frais de recouvrement demeurent plus importants que ceux listés ci-avant.

Dans le cadre de la demande de transport, l'Application fournira une estimation ou une fourchette d'estimation du tarif qui sera facturé pour la réalisation de la course, en tenant compte des éventuels frais de péage pour le trajet prévu, ainsi qu'une estimation de l'heure d'arrivée d'un véhicule.

La Conductrice ne pourra en aucun cas modifier le montant du tarif proposé par l'Application à l'Utilisatrice.

Les estimations ne sont fournies qu'à titre indicatif, de sorte que le tarif et l'heure d'arrivée réels peuvent changer, par exemple si l'Utilisatrice change de destination pendant le trajet, ou si le trajet prend plus de temps que prévu en raison de la circulation ou des intempéries.

Le tarif réel qui devra être versé à la Conductrice sera calculé conformément aux éléments financiers exposés au sein du portail de réservation de l'Application et sera communiqué en fin de course dans l'Application, ainsi que la facture que l'Utilisatrice recevra après chaque course.

L'Utilisatrice pourra procéder au paiement des services de transport offerts par l'Application par paiement mobile, par carte bancaire enregistrée sur l'Application ou en espèces directement à la Conductrice, conformément au tarif indiqué sur le portail de réservation. Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), conformément aux normes PCI-DSS.

Lorsque le paiement sera réalisé directement sur l'application, HERA 13 agira en qualité de mandataire des Conductrices. Les Conductrices autorisent donc HERA 13 à émettre des factures en leur nom et pour leur compte, à encaisser et à transmettre les paiements des Utilisatrices reçus par HERA 13 pour le compte des Conductrices.

L'obligation de l'Utilisatrice envers la Conductrice ne sera accomplie qu'à compter de la réception de l'ordre de paiement pour le transfert des fonds sur le compte bancaire d'HERA 13. Il incombe ainsi à l'Utilisatrice que le paiement ait effectivement lieu et que le compte bancaire débité soit suffisamment provisionné.

HERA 13 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous éventuels frais de paiement annexes générés par des tiers. HERA 13 décline toute responsabilité du fait de ces frais supplémentaires engendrés par des prestataires de services externes qui ne sont aucunement liés à HERA 13.

L'Utilisatrice et/ou la Passagère sera libre de verser un pourboire à la Conductrice selon tous les moyens de paiement acceptés au titre des présentes CGU. HERA 13 ne retiendra aucune commission sur le pourboire qui sera versé dans son intégralité à la Conductrice. HERA 13 se réserve toutefois la possibilité de retenir le pourboire si celui-ci est suspecté d'être frauduleux, illégal ou non conforme aux présentes CGU.

Lorsqu'une demande de transport sera réalisée par une Utilisatrice par le biais de l'Application, celle-ci mettra en lien l'Utilisatrice avec une Conductrice qui sera informée de cette demande par l'intermédiaire de son application. L'Utilisatrice s'engagera alors à conclure un contrat directement avec la Conductrice, qui sera libre d'accepter ou non la conclusion du contrat, sans qu'HERA 13 n'en soit partie, dans la mesure où cette dernière n'agit qu'en qualité de centrale de réservation et de mise en relation.

Cette demande de transport pourra être annulée tant que celle-ci n'aura pas été acceptée par une Conductrice. Une fois qu'une Conductrice aura accepté cette demande de transport, le contrat sera conclu et l'Utilisatrice ne pourra se rétracter, celle-ci ne bénéficiant d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Si l'Utilisatrice venait à annuler sa course via l'Application après acceptation d'une Conductrice et au-delà du délai de tolérance expressément visé sur le portail de réservation de l'Application, des frais d'annulation seront dus. Ces frais d'annulation seront indiqués sur le portail de réservation au moment de la demande de transport et de la demande d'annulation.

Lorsqu'une Conductrice se rendra sur le lieu de prise en charge, son arrivée sera notifiée via l'Application à l'Utilisatrice. L'Utilisatrice disposera d'un délai de cinq (5) minutes pour se rendre au véhicule présent sur le lieu de prise en charge. Si l'Utilisatrice ou la Passagère ne se présente pas dans ce délai, la Conductrice sera libre d'annuler la demande ; des frais d'annulation pourront alors être appliqués à l'Utilisatrice.

En tout état de cause, la prise en charge d'une Utilisatrice ou d'une Passagère pourra être annulée à la discrétion de la Conductrice dans les cas suivants : l'Utilisatrice/Passagère est en état d'ébriété ; l'Utilisatrice/Passagère ne se présente pas ; en cas de présence d'un animal non admis par la Conductrice ; lorsque la Conductrice estimera être en danger ou que sa sécurité n'est pas garantie ; en cas de nombre de passagères plus important que la capacité du véhicule ; en cas de bagages ou de matériel qui ne pourraient pas être transportés en raison de la taille du véhicule ; en cas de minorité de la passagère si celle-ci n'est pas accompagnée ; en cas de défaut de matériel nécessaire et obligatoire en vertu de la réglementation en vigueur pour la prise en charge d'enfants ; en cas de force majeure ou pour toute raison justifiée par la réglementation en vigueur.

En aucun cas, pour quelque motif que ce soit, HERA 13 ne pourra être tenue responsable de l'annulation d'une Conductrice ou d'une Utilisatrice.

Quand bien même la Conductrice aurait connaissance du tarif indiqué pour la réalisation d'un trajet, la Conductrice demeure libre d'annuler ledit trajet si elle estime que celui-ci ne présente pas une rentabilité jugée satisfaisante. Cette décision d'annulation n'ouvrira droit à aucune indemnisation pour l'Utilisatrice ou la Passagère, laquelle sera avertie par une notification reçue sur l'Application.

Si lors d'un trajet commandé par le biais de l'Application, une Utilisatrice venait à causer des dommages au véhicule de la Conductrice ou aux biens mobiliers qui pourraient garnir ce véhicule, la Conductrice est en droit de solliciter le règlement d'une indemnisation en réparation des dommages causés lors du trajet réalisé par l'intermédiaire de la Plateforme.

HERA 13 ne pourra en aucun cas être responsable du comportement des Utilisatrices, ce comportement pouvant donner lieu à annulation ou indemnisation dans les conditions détaillées à l'article 9.1 ci-dessus.

À titre de rappel, HERA 13 est un simple fournisseur de services de mise en relation et ne fournit pas de services de transport au sens du droit français applicable, de sorte qu'elle n'est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l'Utilisatrice et la Conductrice.

HERA 13 s'engage toutefois solidairement avec la Conductrice à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dans les conditions prévues au sein du Titre IV du Code des transports relatif aux activités de mise en relation en matière de transport.

HERA 13 ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à la Conductrice et/ou à l'Utilisatrice, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation de transport, ou à un cas de force majeure.

Plus généralement, HERA 13 ne pourra en aucun cas être responsable en raison : du fait de tiers ; d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française ; d'une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de l'Application par la Conductrice ; d'une anomalie concernant l'accès au réseau Internet ; d'une décision des autorités.

HERA 13 se réserve par ailleurs le droit de suspendre, pendant un délai raisonnable, l'accessibilité à l'application, à des fins de maintenance ou d'évolution. L'indisponibilité de l'application pour des raisons techniques ne pourra en aucun cas être une cause de nature à engager la responsabilité d'HERA 13.