Hera13 Transport
Dernière mise à jour : mai 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont éditées et mises en ligne par la Société HERA 13, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 938 563 475, dont le siège social se situe au 55 rue Grignan – 13006 MARSEILLE, prise en la personne de sa Gérante, domiciliée en cette qualité audit siège. (Ci-après « HERA 13 »)
HERA 13 est une société spécialisée dans la mise en relation de conductrices et de passagères en vue de leur transport, créée par des femmes et à destination des femmes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation visent à offrir un cadre juridique aux rapports entre les Utilisatrices et HERA 13.
Les présentes CGU régissent l'accès à l'Application et son utilisation par une Utilisatrice qui doit être âgée d'au moins dix-huit (18) ans. De plus, l'Utilisatrice devra s'assurer que les personnes qui utilisent les services de transport via l'Application au nom de la personne titulaire d'un Compte aient au moins dix-huit (18) ans.
La Conductrice a le droit de refuser le service à une Passagère ou à toute autre personne utilisant les services au nom d'une Utilisatrice qui n'est pas en mesure de prouver qu'elle a au moins 18 ans.
En outre, l'accès et l'utilisation de l'Application favorisent la mise en relation d'un public féminin dans un souci de sécurité et de bien-être. La démarche d'HERA 13 est prise uniquement afin de préserver un objectif légitime de sécurité des Utilisatrices. En effet, l'utilisation et l'accès à l'Application s'inscrivent dans le cadre de la prévention de comportements inappropriés, sexistes ou dangereux et de violences qui peuvent en résulter à l'encontre du public féminin dans le cadre de déplacements réalisés à l'aide des diverses solutions de transport.
Toute utilisation de l'Application en violation des prérequis listés ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte en cause conformément à l'article 4.3 ci-dessous.
Ces CGU seront accessibles à tout moment à partir de l'Application et du site Internet d'HERA 13. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
En créant son Compte dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, l'Utilisatrice reconnaît avoir eu pleinement connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. Si l'Utilisatrice n'accepte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation, elle ne pourra pas accéder à l'Application ni utiliser les services qui y figurent.
HERA 13 se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU pour les adapter notamment à toutes évolutions des services proposés par l'Application ou à des évolutions législatives. Dans le cas d'une modification des CGU, l'Utilisatrice recevra une notification lors de la connexion à son Compte.
Si l'Utilisatrice refuse d'accepter les modifications proposées, elle ne pourra plus profiter des services fournis par l'Application. Toute utilisation de l'Application consécutive à une notification de modification apportée aux CGU emporte automatiquement acceptation desdites modifications.
L'acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance expresse par l'Utilisatrice que les informations extraites de l'Application, notamment en ce qui concerne l'acceptation initiale des présentes CGU, la notification et l'acceptation de leurs versions successives feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables.
HERA 13 se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification du respect des conditions d'accès exposées ci-dessus dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur, sans que ces mesures ne puissent porter atteinte aux personnes objet de ces mesures, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l'Utilisatrice.
L'application des CGU se fait pour une durée indéterminée correspondant à la durée du Compte créé par l'Utilisatrice dans le cadre de l'utilisation de l'application mise en ligne par HERA 13.
L'application des CGU débute à compter de l'acceptation par l'Utilisatrice de celles-ci dès lors qu'elle a coché la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGU » lors de la création de son Compte.
L'Utilisatrice aura la possibilité de procéder à la suppression du Compte créé pour l'utilisation de l'Application dans les conditions prévues à l'article 4.3 ci-après.
L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store.
Lorsqu'elle procédera à la création de son Compte, l'Utilisatrice doit renseigner les informations suivantes : Nom ; Prénom ; Date de naissance ; Numéro de téléphone ; Adresse courrier électronique.
L'Utilisatrice devra également fournir une copie d'une pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité. La vérification de cette pièce d'identité est réalisée par notre prestataire Didit, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Dans le cadre de la création de son Compte aux fins d'utilisation de l'Application, et afin d'entériner la création de son Compte, l'Utilisatrice fournira une photographie prise directement sur le portail d'accès à l'Application qui servira à compléter son profil.
À ce titre, l'Utilisatrice garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à mettre à jour son Compte en cas de changement.
Il est en outre précisé que le Compte ne peut être utilisé que par l'Utilisatrice. Une Utilisatrice pourra toutefois recourir aux services de transport rendus disponibles par l'Application pour une tierce personne. L'Utilisatrice titulaire du Compte sera alors responsable de cette tierce Passagère et s'engage à garantir le respect des présentes CGU par cette tierce Passagère.
L'Utilisatrice s'engage à promptement modifier les informations qu'elle aura fournies en cas de modification, et notamment en cas de modification de numéro de téléphone ou d'adresse courrier électronique.
Lors de la première utilisation du Compte, un code à six (6) chiffres sera transmis par message texte à l'Utilisatrice. Ce code permettra d'entériner la création du Compte par l'Utilisatrice en suivant la procédure de validation détaillée dans ledit message texte.
L'accès à l'Application nécessite que l'Utilisatrice puisse avoir accès à un réseau de communication Internet. Aucun coût lié à un tel accès ne saurait être supporté par HERA 13.
L'accès à l'Application permettra : la recherche de disponibilité de Conductrice à proximité d'un lieu de prise en charge ; l'estimation tarifaire d'une course à l'aide du service de transport commercialisé par HERA 13 ; la mise en relation d'une Passagère avec une Conductrice à proximité en vue de la réalisation d'une course ; d'accéder à son Compte pour prendre connaissance des précédents trajets, des précédentes Conductrices, des avis laissés et/ou donnés, ainsi que des factures ; d'accéder à l'historique des commandes et des bons de transport qui feront office de facture.
L'Utilisatrice reconnaît être informée que l'Application lui permet de conclure un contrat qui est passé entre elle et la Conductrice qui a accepté de la prendre en charge. Ainsi, HERA 13 n'est aucunement partie au contrat de transport puisqu'HERA 13 agit uniquement en qualité de centrale de réservation et non en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport.
Dès lors, l'ensemble des services de transport proposés sur l'Application HERA 13 sont fournis par des prestataires professionnelles indépendantes qui n'agissent ni en tant que salariées d'HERA 13, ou de l'une de ses filiales, existantes ou non, ni en tant qu'associées, directes ou indirectes de la société HERA 13 mentionnée en préambule.
Il est en outre précisé qu'en acceptant les présentes CGU, l'Utilisatrice consent à recevoir des communications commerciales de la part d'HERA 13, en ce compris les codes promotionnels qui pourraient résulter de campagnes promotionnelles. Ces codes promotionnels disposeront d'une date d'expiration qui sera indiquée dans l'Application une fois que celui-ci sera appliqué au Compte de l'Utilisatrice.
Si toutefois le montant du trajet de l'Utilisatrice dépasse le crédit remboursable attribué au trajet en cause, le solde sera automatiquement déduit du mode de paiement choisi par l'Utilisatrice. De même, le crédit d'un code promotionnel ne s'applique qu'en fonction d'un trajet et ne peut être reporté sur un trajet ultérieur ; il sera donc perdu. Un seul code promotionnel peut être appliqué par trajet.
HERA 13 se réserve le droit d'annuler un code promotionnel si ce code est utilisé de manière illégale, frauduleuse ou en vue de commettre une infraction, s'il est émis par erreur ou encore lorsqu'il est arrivé à expiration.
La violation d'une des obligations visées au titre des présentes CGU par l'Utilisatrice ou par une Passagère prise en charge au nom et au moyen du Compte de l'Utilisatrice pourra entraîner, à la discrétion d'HERA 13, la suspension ou la clôture du Compte de l'Utilisatrice.
En cas de suspension ou de clôture du Compte, HERA 13 notifiera à l'Utilisatrice cette suspension ou cette clôture par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse courrier électronique fournie lors de la création du Compte. Ce courrier électronique mentionnera le ou les motifs de suspension ou de clôture du Compte et, en cas de simple suspension, la durée de celle-ci.
Lorsque le Compte est suspendu, il sera impossible pour l'Utilisatrice d'accéder ou d'utiliser l'Application et ce pendant l'intégralité de la durée de la suspension.
Une suspension du Compte pourra entraîner sa suppression lorsque : sont constatés des manquements graves et/ou répétés aux présentes CGU par l'Utilisatrice ; le Compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours de la dernière année.
Lorsque le Compte sera supprimé, l'Utilisatrice ne pourra plus accéder ni utiliser l'Application et ne pourra pas recréer de nouveau Compte. Cette suppression définitive sera matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse courrier électronique fournie lors de la création du Compte.
Ce courrier électronique contiendra les motifs justifiant la suppression du Compte et comportera les voies de recours ouvertes afin de contester la décision de suppression du Compte. Il est en outre précisé que ces voies de recours devront être exercées dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du courrier électronique de suppression du Compte.
En cas d'exercice d'une voie de recours par l'Utilisatrice dont le Compte a été supprimé, HERA 13 disposera à son tour d'un délai de trois (3) mois pour reconsidérer ou confirmer sa décision en justifiant cette décision.
Il est entendu que l'Utilisatrice dispose du droit de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.
Par ailleurs, l'Utilisatrice conserve la faculté de demander la suppression de son Compte à tout moment en en faisant la demande à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou sur le contact d'assistance directement intégré à l'Application.
Dans ce cas, HERA 13 procédera sans délai à la suppression du Compte de l'Utilisatrice. HERA 13 pourra toutefois conserver l'intégralité des données relatives à ce Compte pendant une durée de trois (3) ans à compter de la demande de suppression du Compte. À l'issue de cette période de trois (3) ans, HERA 13 procédera à la suppression de l'intégralité des données relatives à ce Compte.
Cette suppression emporte de plein droit résiliation des présentes CGU.
Dans le cadre de la demande de transport, l'Application fournira à l'Utilisatrice une estimation ou une fourchette d'estimation du tarif qui lui sera facturé pour la réalisation de la course, en tenant compte des éventuels frais de péage pour le trajet prévu, ainsi qu'une estimation de l'heure d'arrivée d'un véhicule.
Si l'estimation du tarif change avant la confirmation de son trajet, l'Utilisatrice en sera informée.
Ces estimations ne sont fournies qu'à titre indicatif ; le tarif et l'heure d'arrivée réels peuvent changer, par exemple si l'Utilisatrice change de destination pendant le trajet, ou si le trajet prend plus de temps que prévu en raison de la circulation ou des intempéries.
Le tarif réel qui devra être versé à la Conductrice sera calculé conformément aux éléments financiers exposés au sein du portail de réservation de l'Application et sera communiqué en fin de course dans l'Application, ainsi que la facture que l'Utilisatrice recevra après chaque course.
L'Application permettra de consulter les éléments de tarification qui s'appliquent à l'intégralité des trajets qui auront été réalisés par l'intermédiaire de l'Application.
L'Utilisatrice pourra procéder au paiement des services de transport offerts par l'Application par paiement mobile et par carte bancaire enregistrée sur l'Application, directement sur la plateforme conformément au tarif indiqué sur le portail de réservation. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), conformément aux normes PCI-DSS. HERA 13 ne conserve pas directement les données bancaires des Utilisatrices.
Lorsque le paiement sera réalisé directement sur l'application, HERA 13 agira en qualité de mandataire des Conductrices. Ces Conductrices autorisent donc HERA 13 à émettre des factures en leur nom et pour leur Compte, à encaisser et à transmettre les paiements des Utilisatrices reçus par HERA 13 pour le Compte des Conductrices.
L'obligation de l'Utilisatrice envers la Conductrice ne sera accomplie qu'à compter de la réception de l'ordre de paiement pour le transfert des fonds sur le Compte bancaire d'HERA 13. Il incombe ainsi à l'Utilisatrice que le paiement ait effectivement lieu et que le Compte bancaire débité soit suffisamment provisionné. HERA 13 pourra être amenée à demander des données supplémentaires aux fins de vérification du mode de paiement.
HERA 13 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous éventuels frais de paiement annexes générés par des tiers (à titre d'exemple et de manière non limitative, des opérateurs mobiles ou établissements bancaires). HERA 13 décline toute responsabilité du fait de ces frais supplémentaires engendrés par des prestataires de services externes qui ne sont aucunement liés à HERA 13.
HERA 13 sera responsable du paiement réalisé par l'intermédiaire de l'Application et fournira à ce titre une assistance afin de corriger ou résoudre les éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de l'application. Il sera possible de contacter l'assistance d'HERA 13 à l'adresse courrier électronique suivante : [email protected] ou sur le contact d'assistance directement intégré à l'application.
L'Utilisatrice et/ou la Passagère sera libre de verser un pourboire à la Conductrice selon tous les moyens de paiement acceptés au titre des présentes CGU. HERA 13 ne retiendra aucune commission sur le pourboire qui sera versé dans son intégralité à la Conductrice. HERA 13 se réserve toutefois la possibilité de retenir le pourboire si celui-ci est suspecté d'être frauduleux, illégal ou utilisé à des fins autres que le remerciement pour service rendu, ou s'il est non conforme aux présentes CGU.
Le Contrat ne confère à la Cliente aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur l'Application, la documentation et plus généralement tout élément utilisé par HERA 13 dans le cadre de son activité au titre des présentes Conditions Générales.
L'application demeure la propriété exclusive et entière de HERA 13 qui en assure le développement et qui en est l'éditeur.
À ce titre, HERA 13 se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir, à sa discrétion, sur l'Application, pour en assurer la maintenance.
La Cliente s'interdit formellement de traduire, décompiler, altérer, adapter, arranger, modifier, exporter l'Application ou de la fusionner avec d'autres applications informatiques ou logiciels.
La Cliente reconnaît être entièrement et solidairement responsable en cas de commission des agissements décrits ci-dessus par des tiers qui auraient eu accès à l'Application par son intermédiaire.
Les évolutions, ainsi que l'ensemble des documents, études, œuvres graphiques, visuelles ou sonores mis au point au cours de la création, sont également soumis aux stipulations du présent article et demeurent l'entière propriété de HERA 13.
La Cliente s'interdit expressément de revendiquer quelque droit que ce soit sur les droits susvisés, ainsi que de contester leur validité.
Le respect par l'Utilisatrice des présentes CGU lui confère une licence d'utilisation qui lui est personnelle, non exclusive, incessible à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à titre gratuit, afin de permettre à l'Utilisatrice d'utiliser l'Application conformément à ces CGU.
Cette licence est révocable à tout moment en cas de manquement par l'Utilisatrice aux présentes CGU.
L'Utilisatrice s'interdit notamment de :
La présente licence est accordée pour la durée légale de protection de l'Application par les droits de propriété intellectuelle la protégeant.
En cas de suppression du Compte, pour quelque raison que ce soit, la licence d'utilisation concédée au titre des présentes prendra également fin de manière irrévocable.
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, HERA 13 sera amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisatrices. Ces données auront été transmises directement par l'Utilisatrice lors de la création de son Compte.
Les données à caractère personnel concernées seront notamment les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone des Utilisatrices.
HERA 13 s'engage, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
HERA 13 s'engage notamment :
Ces données sont nécessaires au fonctionnement normal de l'Application.
L'Utilisatrice dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Elle dispose également d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement la concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant HERA 13 à l'adresse suivante : [email protected] ou sur le contact d'assistance directement intégré à l'application.
HERA 13 pourra, si elle l'estime nécessaire, vérifier l'identité de la personne par la transmission d'une copie d'une pièce d'identité signée en cours de validité. Par ailleurs, ces droits incluent également un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
Les données transmises par l'Utilisatrice sont conservées en base active pendant l'exécution des présentes CGU, puis sont archivées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins probatoires, sauf obligation légale de conservation différente.
Lorsqu'une demande de transport sera réalisée par une Utilisatrice par le biais de l'Application, celle-ci mettra en lien l'Utilisatrice avec une Conductrice qui sera informée de cette demande par l'intermédiaire de son Application. L'Utilisatrice s'engagera alors à conclure un contrat directement avec la Conductrice, qui sera libre d'accepter ou non la conclusion du contrat, sans qu'HERA 13 n'en soit partie, dans la mesure où cette dernière n'agit qu'en qualité de centrale de réservation et de mise en relation.
Cette demande de transport pourra être annulée tant que celle-ci n'aura pas été acceptée par une Conductrice. Une fois qu'une Conductrice aura accepté cette demande de transport, le contrat sera conclu et l'Utilisatrice ne pourra se rétracter, celle-ci ne bénéficiant d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Si l'Utilisatrice venait à annuler sa course via l'Application après acceptation d'une Conductrice et au-delà du délai de tolérance expressément visé sur le portail de réservation de l'Application, des frais d'annulation seront dus. Ces frais d'annulation seront indiqués sur le portail de réservation au moment de la demande de transport et de la demande d'annulation.
Lorsqu'une Conductrice se rendra sur le lieu de prise en charge, son arrivée sera notifiée via l'Application à l'Utilisatrice. L'Utilisatrice disposera d'un délai de cinq (5) minutes pour se rendre au véhicule présent sur le lieu de prise en charge. Si l'Utilisatrice ou la Passagère ne se présente pas dans ce délai, la Conductrice sera libre d'annuler la demande ; des frais d'annulation pourront alors être appliqués à l'Utilisatrice.
En aucun cas, pour quelque motif que ce soit, HERA 13 ne pourra être tenue responsable de l'annulation d'une Conductrice.
Si lors d'un trajet commandé par le biais de l'Application, une Utilisatrice venait à causer des dommages au véhicule de la Conductrice ou aux biens mobiliers qui pourraient garnir ce véhicule, la Conductrice est en droit de solliciter le règlement d'une indemnisation en réparation des dommages causés lors du trajet réalisé par l'intermédiaire de la Plateforme.
HERA 13 ne pourra en aucun cas être responsable du comportement des Conductrices et ne garantit en aucun cas que des Conductrices seront disponibles sans discontinuer pour la fourniture de trajets au moyen de l'Application régie par les présentes.
À titre de rappel, HERA 13 est un simple fournisseur de services de mise en relation et ne fournit pas de services de transport au sens du droit français applicable, de sorte qu'elle n'est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l'Utilisatrice et la Conductrice.
HERA 13 s'engage toutefois solidairement avec la Conductrice à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dans les conditions prévues aux articles L.3141-1 et suivants du Code des transports relatifs aux activités de mise en relation en matière de transport.
HERA 13 ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Utilisatrice et/ou à la Conductrice, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation de transport, ou à un cas de force majeure.
Plus généralement, HERA 13 ne pourra en aucun cas être responsable en raison : du fait de tiers ; d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française ; d'une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de l'Application par l'Utilisatrice et/ou la Conductrice ; d'une anomalie concernant l'accès au réseau Internet ; d'une décision des autorités.
HERA 13 se réserve par ailleurs le droit de suspendre, pendant un délai raisonnable, l'accessibilité à l'application, à des fins de maintenance ou d'évolution de l'application. L'indisponibilité de l'application pour des raisons techniques ne pourra en aucun cas être une cause de nature à engager la responsabilité d'HERA 13.
HERA 13 devra répondre promptement aux notifications de contenus illicites conformément aux obligations auxquelles elle est astreinte, notamment en vertu du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
En cas de signalement pour contenu illicite, HERA 13 pourra suspendre ou supprimer le contenu litigieux et/ou le Compte de l'Utilisatrice et/ou de la Conductrice à l'origine de ce contenu illicite dans les conditions de l'article 4.3 ci-dessus.
En vertu des Conditions Générales, la Cliente bénéficie d'un droit d'utilisation de l'Application qui est personnel, non exclusif et incessible.
La cession, la location ou la mise à disposition à un tiers de tout ou partie de l'Application par la Cliente sont formellement et strictement interdites.
Dans le cas où l'une des Parties ne se prévaudrait pas de l'un de ses droits en vertu du présent Contrat, cela ne l'empêchera pas d'en poursuivre l'exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l'un quelconque des autres droits qu'elle détient en vertu du présent Contrat.
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat venait à être considérée comme étant illégale, invalide ou inopposable, les dispositions restantes demeureraient néanmoins valides et applicables.
La validité, l'interprétation et l'exécution du Contrat sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Pour toute question concernant ces Conditions Générales, veuillez nous contacter à :
[email protected]