Hera13 Transport
Dernière mise à jour : mai 2025
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les Utilisatrices et Conductrices utilisant l'Application mise au point par HERA 13 TRANSPORT, des modalités de collecte, de traitement, et d'utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » et au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 dit « RGPD ».
La présente politique de confidentialité régit tous les traitements réalisés par la Société HERA 13 TRANSPORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 938 563 475, dont le siège social se situe 55 rue Grignan – 13006 MARSEILLE (ci-après « HERA 13 ») en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.
La politique de traitement des données personnelles d'HERA 13 est consultable directement dans l'Application ou le site Internet mis en ligne par HERA 13. La validation du Compte par l'Utilisatrice ou par la Conductrice emporte reconnaissance par l'Utilisatrice ou la Conductrice de ce qu'elle a été informée des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu'elle les accepte sans réserve.
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, HERA 13 est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel afférentes aux Utilisatrices et aux Conductrices.
HERA 13 intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles visées au sein de la présente politique de confidentialité, liées à la création du Compte et à l'utilisation de l'Application tant par les Utilisatrices que par les Conductrices.
Les coordonnées des Utilisatrices et Conductrices telles que listées au sein des CGU lors de la création du Compte à savoir : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse courrier électronique.
Les informations professionnelles des Conductrices : permis de conduire en cours de validité ; justificatif d'assurance du véhicule ; copie du certificat d'immatriculation ; copie de la carte professionnelle VTC ; justificatif d'inscription au registre VTC ; justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle ; justificatif d'assurance de l'entreprise (RC exploitation) ; pièce d'identité en cours de validité (vérifiée par notre prestataire Didit) ; certificat de visite médicale pour carte VTC ; relevé d'information restreint (RIR) ; le cas échéant, un extrait Kbis de moins de six (6) mois ; le macaron.
Les informations de profil : photo de profil, adresses préenregistrées, langue d'utilisation et préférences de communication.
Les données relatives à la géolocalisation : lieu de prise en charge, lieu d'arrivée, itinéraire, véhicules à proximité, horaires du trajet et plus généralement toutes les données relatives au déroulement du trajet.
Les données relatives au paiement : montant facturé, historiques de paiements et factures. Ces données sont traitées par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. HERA 13 ne conserve pas directement les données bancaires, lesquelles sont hébergées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Les données relatives aux enregistrements de communication et de correspondances échangées par l'intermédiaire de l'outil conversationnel de l'application HERA 13 ou en cas d'échange avec tout membre du support, y compris via [email protected].
Les données relatives aux capteurs et à l'état technique du véhicule.
Les données d'identification de l'appareil utilisé et notamment l'adresse IP.
L'intérêt légitime d'HERA 13, notamment ses intérêts commerciaux et la fourniture d'un service conforme à sa politique commerciale et sécuritaire, afin de lutter contre la fraude et les activités malveillantes ou dangereuses ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité des Utilisatrices et des Conductrices.
Les obligations légales incombant à HERA 13, notamment dans le cadre du contrôle et de la fourniture des documents imposés par la réglementation en vigueur en matière de mise en relation dans le domaine du transport, ou dans le cadre des obligations financières concernant la conservation de factures ou de données comptables.
L'exécution du contrat pour ce qui est de la collecte des données relatives à la création des divers comptes, à la mise en relation entre Utilisatrices et Conductrices, en ce compris les données de localisation ainsi que les données financières.
Le consentement explicite des Utilisatrices ou des Conductrices pour le traitement des données relatives à leur identité, à leur statut et leurs données professionnelles ainsi que pour l'envoi de notifications, newsletters et communications promotionnelles et marketing.
Dans le cas où une Utilisatrice ou une Conductrice refuserait de fournir des données personnelles régies par la présente politique de confidentialité, cela pourrait empêcher HERA 13 de fournir les prestations qu'elle entend fournir ou de répondre positivement aux prescriptions légales. Ce refus pourra également entacher le fonctionnement du compte et empêcher la fourniture des prestations qu'HERA 13 entend fournir par l'intermédiaire de l'Application.
Les données relatives aux Utilisateurs sont collectées par HERA 13 directement auprès de l'Utilisatrice ou de la Conductrice lors de la connexion de leur compte sur l'Application.
Les Données des Utilisatrices et des Conductrices sont traitées pour permettre l'utilisation de l'Application, telles que notamment l'identification et la localisation d'une Utilisatrice afin de la mettre en contact avec une Conductrice dans le cadre de l'utilisation de l'Application de mise en relation aux fins de proposer un service de transport.
Ces données sont également traitées aux fins d'archivage à des fins probatoires, d'élaboration de statistiques d'audience et de fréquentation, de diffusion de contenus commerciaux et marketing, ainsi que de réalisation d'opérations de prospection commerciale.
De manière synthétique, les données à caractère personnel sont traitées pour l'une des finalités suivantes : la gestion du Compte de l'Utilisatrice ou de la Conductrice ; l'optimisation de l'Application afin de l'adapter au mieux aux besoins des Conductrices et des Utilisatrices ; l'accompagnement dans le cadre de la recherche d'une Conductrice et de la conduite au cours d'un trajet ; l'encaissement du paiement de l'Utilisatrice aux fins de règlement de la prestation réalisée par la Conductrice ; la promotion des bonnes pratiques et la préservation de la sécurité tant des Utilisatrices que des Conductrices ; l'information régulière des Utilisatrices et des Conductrices tant sur des prestations de transport que sur des éventuelles évolutions des fonctionnalités de l'Application HERA 13.
Les Données des Utilisatrices et des Conductrices telles que leurs coordonnées, les informations professionnelles des Conductrices et les informations relatives au profil seront conservées en base active pendant toute la durée de validité du Compte, puis pendant une durée de trois (3) ans à l'issue de cette durée, à des fins probatoires, sauf obligation légale de conservation différente.
Les données relatives aux justificatifs d'identité seront conservées uniquement le temps nécessaire à la vérification d'identité, réalisée par notre prestataire Didit, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Dès que la vérification d'identité sera réalisée, ledit justificatif sera supprimé conformément à la politique de conservation de Didit.
Les données relatives à la géolocalisation seront conservées pendant une durée d'une année après la prestation en cause pour la gestion de toute éventuelle réclamation, puis anonymisées.
Les données financières et comptables seront conservées pendant une durée de dix ans conformément à la réglementation française en vigueur en pareille matière.
HERA 13 peut être amenée à collecter et traiter des données relatives à l'appareil sur lequel l'Utilisatrice ou la Conductrice accède à l'Application. Ces données ne sont pas nominatives.
Dans ce cadre, HERA 13 peut être amenée à utiliser des cookies, ou des technologies similaires, dans le but suivant :
Des cookies statistiques, sous réserve d'être conformes aux lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020, sont susceptibles d'être utilisés sans être soumis au recueil du consentement de l'utilisateur.
Les cookies et traceurs installés lors de la navigation sur la Plateforme expirent à l'issue d'une durée de douze (12) mois à compter de la dernière visite de la Plateforme.
HERA 13 n'utilise les données susvisées que pour les finalités visées au titre de la présente politique de confidentialité.
Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers, et sont confidentielles.
HERA 13 demeure toutefois susceptible de faire appel à des prestataires techniques, notamment : pour l'hébergement de son site Internet et/ou de l'application dans des infrastructures de serveurs mutualisés et pour le routage de courriers électroniques ou de contenus ; Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), pour le traitement sécurisé des paiements ; Didit, pour la vérification d'identité des Conductrices et des Utilisatrices.
Le cas échéant, les données pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie.
À ce titre, HERA 13 s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires visant à protéger les données personnelles des Utilisatrices et des Conductrices dans le cadre de l'accès aux données personnelles visées par les présentes par le prestataire.
Dans le cas où HERA 13 effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données ou les opérateurs traitant les appels seraient situés en dehors de l'Union Européenne, HERA 13 s'engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.
HERA 13 ne traite les données collectées que dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD.
À ce titre, HERA 13 s'engage notamment à :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel visés dans la présente politique de confidentialité disposent d'un droit individuel d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données qui les concernent.
Les droits d'opposition ou de limitation du traitement ne peuvent être exercés que sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s'agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l'exécution d'un contrat.
Pour les données visées à l'article 2 des présentes, les demandes d'exercice des droits susvisés doivent être adressées à HERA 13, en sa qualité de responsable de traitement. L'auteur de la demande doit préciser ses noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes :
Les personnes concernées par les traitements prévus aux présentes disposent également du droit d'introduire des réclamations auprès de l'autorité de contrôle compétente concernant l'exercice des droits susvisés. Pour les personnes domiciliées en France, l'autorité de contrôle compétente est la CNIL.
Comme indiqué au sein de ses CGU, HERA 13 se réserve la possibilité de transmettre des communications marketing et promotionnelles tels que des codes promotionnels à l'adresse courrier électronique et/ou sur le numéro de téléphone renseignés par les Utilisatrices et par les Conductrices lorsque ces dernières ont autorisé HERA 13 directement ou sur la base d'un consentement explicite. Les communications marketing ou promotionnelles peuvent faire l'objet d'une personnalisation sur la base des informations recueillies en rapport avec l'utilisation que l'Utilisatrice ou la Conductrice fait de l'Application.
Si les Utilisatrices ou les Conductrices ne souhaitent plus recevoir de telles communications, elles pourront se désabonner sur le lien figurant en bas de l'une de ces communications, dans les réglages de leur profil sur l'Application ou directement à l'adresse courrier électronique suivante : [email protected].
HERA 13 se réserve la possibilité de procéder à la modification de la présente politique de confidentialité soit dans le cadre du renforcement de la protection de la vie privée et de la transparence qu'elle souhaite apporter aux Conductrices et aux Utilisatrices, soit en cas d'obligation légale ou réglementaire nouvelle ou renforcée.
Les litiges relatifs au traitement des données personnelles sont résolus par le biais du support à l'adresse courrier électronique suivante : [email protected].
Si après avoir contacté HERA 13, l'Utilisatrice ou la Conductrice considère que ses droits ne sont pas respectés, l'Utilisatrice ou la Conductrice pourra adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à :
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